Historique
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Renonciation tardive à la clause de non-concurrence : l’urgence sanitaire n’a pas suspendu le délai contractuel
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa période d’urgence sanitaire a profondément affecté le droit des délais, conduisant à l’adoption de mécanismes exceptionnels de prorogation. Pour autant, l...
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Cass. soc., 8 juillet 2026 : preuve exigée pour invoquer un trouble illicite sur l’accès aux documents du CSE
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa gestion documentaire du comité social et économique constitue un enjeu pratique majeur pour ses membres, notamment lorsqu’ils entendent exercer un contrôl...
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Salariée enceinte et rupture du contrat de travail : cadre légal et risques encourus
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeEn droit du travail, la protection de la maternité constitue un principe fondamental destiné à garantir l’égalité professionnelle et à prévenir toute forme d...
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Accord de performance collective : la Cour de cassation rappelle les limites de son effet sur le contrat
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa mise en place d’un accord de performance collective constitue un levier stratégique pour adapter rapidement l’organisation de l’entreprise. Encore faut-il...
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Comment sécuriser vos pratiques après la revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er juin 2026 ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa détermination du salaire minimum de croissance relève d’un mécanisme légal encadré par les articles L 3231-5 et suivants du Code du travail, qui organisen...
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VIGILENCE : Une démission requalifiée plusieurs mois après sa notification
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeUne salariée avait démissionné le 25 avril 2018. Dans un courrier adressé le 16 août 2018, elle reprochait divers points à son employeur. Au mois de mars 201...
