Accidents du travail : le taux unique par catégorie de risque devient automatique en 2027
À compter de 2027, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles sera automatiquement unifiée pour les établissements d’une entreprise relevant d’une même catégorie de risque. Le dispositif résulte du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre 2026.
Le taux unique devient la règle dans les entreprises multiétablissements
La réforme concerne les employeurs du régime général soumis à une tarification individuelle ou mixte, à l’exception de ceux situés en Alsace-Moselle. Elle est prise en application de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale.
Auparavant, une entreprise comprenant plusieurs établissements exerçant une activité similaire pouvait solliciter l’application d’un taux unique de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Cette possibilité est remplacée par un mécanisme automatique.
La modification de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale conduit désormais à calculer le taux au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des établissements appartenant à une même catégorie de risque. Aucune demande préalable de l’employeur n’est requise. Le dispositif vise ainsi à harmoniser la tarification applicable aux établissements comparables.
Quel taux pour un établissement nouvellement créé ?
Le décret adapte également l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale. Lorsqu’un nouvel établissement relève d’une catégorie de risque déjà représentée dans l’entreprise, le taux correspondant à cette catégorie lui est directement attribué.
Une règle distincte s’applique lorsque l’établissement fait apparaître une catégorie de risque jusqu’alors absente. Dans cette hypothèse, les taux collectifs sont retenus pendant l’année de création, puis au cours des deux années civiles suivantes.
Une transition calculée à partir des taux de 2026
Les nouvelles modalités concerneront les cotisations dues à compter de 2027. Pour cette première année d’application, les variations seront appréciées au regard de la moyenne des taux appliqués en 2026 aux établissements concernés. Cette moyenne sera pondérée selon leur masse salariale, conformément à l’article 5 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026.
