Arrêt du 14 octobre 2026 : l’insuffisance du reclassement ne suffit pas à établir une discrimination
Pour obtenir la nullité d’un licenciement pour inaptitude, le salarié reconnu handicapé ne peut se borner à invoquer des recherches de reclassement insuffisantes. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-13.602, la Cour de cassation distingue le manquement à l’obligation de reclassement de la discrimination liée au handicap.
Pourquoi la cour d’appel avait-elle retenu une discrimination fondée sur le handicap ?
L’affaire concernait une salariée déclarée inapte à son poste, puis licenciée en raison de l’impossibilité de la reclasser. Peu avant la rupture de son contrat de travail, elle avait informé son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Considérant que les solutions adaptées à sa situation n’avaient pas été suffisamment recherchées, la salariée avait demandé la nullité de son licenciement. La cour d’appel avait accueilli cette demande. Elle reprochait notamment à l’employeur de ne pas avoir entrepris de démarches supplémentaires après avoir eu connaissance du handicap.
Que déduit la Cour de cassation des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail ?
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail. Une discrimination peut résulter du refus, y compris implicite, de mettre en œuvre des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable demandées par le salarié ou préconisées par les acteurs compétents.
Or, la salariée n’avait sollicité aucune mesure particulière et n’avait pas demandé la saisine du Sameth. Dans ces conditions, les seules insuffisances relevées dans la recherche de reclassement ne permettaient pas de présumer l’existence d’une discrimination.
L’arrêt confirme ainsi que l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et la discrimination fondée sur le handicap répondent à des conditions d’appréciation distinctes. L’insuffisance des démarches de reclassement ne caractérise donc pas, à elle seule, un refus d’aménagement raisonnable.
