CDD : deux manquements, deux indemnités – la Cour de cassation valide le cumul
En matière de CDD, les irrégularités formelles donnent lieu à différents mécanismes de sanction. Toutefois, leur articulation pratique pouvait prêter à confusion, notamment s’agissant du cumul entre indemnité de requalification et indemnité pour transmission tardive du contrat.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé ce cumul, considérant que l’indemnité de requalification absorbait les autres préjudices.
L’autonomie des préjudices reconnue
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-19.526), adopte une approche rigoureuse. Elle affirme que chaque manquement – recours irrégulier au CDD d’une part, non-respect du délai de transmission d’autre part – ouvre droit à une réparation distincte.
Ainsi, les indemnités correspondantes ne se confondent pas et peuvent être cumulées.
Une clarification bienvenue pour la pratique contentieuse
Par cette décision, la Haute juridiction sécurise le régime indemnitaire applicable aux CDD et met fin à une incertitude jurisprudentielle, en cohérence avec une logique de réparation intégrale des préjudices subis par le salarié.
