Comment apprécier la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT présentée par deux élus ?
En pratique, l’employeur doit déterminer s’il peut refuser la réunion extraordinaire de la CSSCT sollicitée par deux élus. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation précise les conditions encadrant une telle demande.
Lorsque deux membres du CSE présentent une demande motivée, l’employeur est tenu d’organiser la réunion. Toutefois, les questions inscrites à l’ordre du jour doivent effectivement concerner la santé, la sécurité ou les conditions de travail (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914).
Comment deux élus peuvent-ils demander une réunion extraordinaire de la CSSCT ?
Dans cette affaire, deux membres du comité social et économique avaient sollicité la convocation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT.
La direction avait refusé de répondre favorablement à cette demande. Elle considérait notamment que plusieurs questions proposées excédaient le domaine d’intervention de la commission.
La cour d’appel avait estimé que ce refus caractérisait un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire une atteinte évidente à une règle de droit justifiant l’intervention du juge.
Selon les juges d’appel, dès lors que les conditions fixées par le Code du travail et l’accord d’entreprise étaient satisfaites, l’employeur ne pouvait ni apprécier l’opportunité de la réunion ni contester la pertinence des sujets proposés pour l’ordre du jour.
Pourquoi l’ordre du jour doit-il relever des compétences de la CSSCT ?
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle confirme que l’employeur doit organiser une réunion de la CSSCT lorsqu’une demande motivée lui est adressée par deux représentants du personnel.
Cette obligation demeure néanmoins encadrée. Les sujets soumis à la commission doivent impérativement porter sur la santé au travail, la sécurité ou les conditions de travail.
La cour d’appel devait donc examiner concrètement chacun des points dont les élus demandaient l’inscription à l’ordre du jour, afin de vérifier qu’il relevait bien du champ de compétence de la CSSCT.
La décision délimite ainsi le droit de solliciter une réunion extraordinaire. Deux représentants du personnel peuvent en obtenir la convocation, mais cette procédure ne permet pas de soumettre à la CSSCT des questions étrangères à ses attributions.
