Comment calculer le délai de contestation d’une expertise décidée par le CSE ?
Le contentieux de l’expertise du CSE est soumis à un régime procédural strict lorsque l’employeur entend remettre en cause la nécessité de la mesure. La Cour de cassation précise la date déterminante pour vérifier le respect du délai de contestation dans le cadre de la procédure accélérée au fond.
Quand la contestation de l’employeur est-elle formée dans le délai légal ?
Un CSE d’établissement avait décidé, le 16 avril 2024, de recourir à une expertise pour risque grave. Afin d’en contester la nécessité, l’employeur avait fait délivrer une assignation au comité et à l’expert le 26 avril 2024. La remise de cette assignation au greffe du tribunal n’était toutefois intervenue que le 17 mai suivant.
Le président du tribunal judiciaire avait considéré que ce placement tardif caractérisait une saisine hors délai. Il avait, en conséquence, prononcé la caducité des assignations.
Or, les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail imposent à l’employeur de saisir le juge dans les dix jours suivant la délibération du CSE lorsqu’il conteste la nécessité de l’expertise.
Pourquoi la délivrance de l’assignation prime-t-elle sur son enrôlement ?
Dans son arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la chambre sociale censure la décision. Elle relève que cette contestation relève de la procédure accélérée au fond et que, selon l’article 481-1 du Code de procédure civile, la demande est formée par assignation.
La saisine du juge doit donc être appréciée à la date de délivrance de cet acte, et non à celle de son enrôlement au greffe. L’assignation ayant été délivrée le 26 avril 2024, dans les dix jours de la délibération du 16 avril, la contestation n’était pas tardive.
La Cour distingue ainsi le délai dans lequel l’employeur doit former sa contestation, déterminé par la délivrance de l’assignation, de l’obligation d’en remettre une copie au greffe avant la date fixée pour l’audience.
