À la croisée du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’« avantage de retraite » suppose une analyse rigoureuse des engagements effectivement assumés par l’employeur. Tous les dispositifs bénéficiant aux anciens salariés ne relèvent pas de cette catégorie, en particulier lorsque l’employeur ne demeure pas partie prenante après la cessation d’activité. La chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de cette exigence dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028).
L’absence d’engagement postérieur à la retraite prive le dispositif de la qualification d’avantage de retraite
Des anciens salariés soutenaient que la faculté de conserver, après leur départ à la retraite, un contrat d’assurance dépendance à des conditions tarifaires préférentielles constituait un véritable avantage de retraite. Ils faisaient valoir que, durant la période d’activité, l’employeur participait au financement des cotisations, ce qui traduirait un engagement dépassant la seule relation contractuelle avec l’assureur.
La Cour de cassation écarte cette analyse. Elle relève, d’une part, que les stipulations conventionnelles applicables ne concernaient que les salariés en activité. D’autre part, elle constate que le maintien des conditions tarifaires avantageuses après la liquidation des droits résultait exclusivement de l’engagement de l’assureur.
La participation financière de l’employeur, critère déterminant
La décision insiste sur un élément central : l’absence de toute participation financière de l’employeur après le départ à la retraite. Les intéressés avaient adhéré au contrat à titre individuel et supportaient seuls le coût des cotisations une fois retraités.
Dans ces conditions, le seul bénéfice de conditions tarifaires préférentielles ne suffit pas à caractériser un avantage imputable à l’employeur. La Haute juridiction adopte ainsi une lecture stricte de la notion d’avantage de retraite, subordonnée à l’existence d’un engagement ou d’un financement effectif postérieurement à la rupture du contrat de travail.
La solution, publiée sur Legifrance, rappelle que la qualification d’avantage de retraite suppose un lien direct et actuel avec l’employeur, au-delà d’un simple avantage contractuel consenti par un organisme assureur.
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