CPF en 2026 : une mobilisation des droits plus limitée pour certaines formations
Le cadre juridique du compte personnel de formation a été remanié par les décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026. Ces textes, applicables depuis le 26 février 2026, modifient les conditions de financement de plusieurs actions de formation éligibles au CPF. Leur apport principal réside dans la création de plafonds d’utilisation différenciés, dans l’encadrement renforcé du financement du permis de conduire et dans l’introduction d’une limitation temporelle pour les bilans de compétences.
Une logique de plafonnement ciblée
Le décret n° 2026-127 crée l’article D. 6323-1 A du code du travail, qui fixe trois seuils distincts. Les certifications relevant du répertoire spécifique sont plafonnées à 1 500 euros, sauf lorsqu’elles conduisent à la certification CléA. Le financement d’un bilan de compétences ne peut excéder 1 600 euros. Quant à la préparation aux épreuves du permis de conduire des véhicules du groupe léger, elle ne peut être prise en charge au-delà de 900 euros. Le texte rattache ces plafonds à la mobilisation des droits inscrits sur le compte au titre des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.
Permis léger : une prise en charge sous condition de participation tierce
Toujours selon le décret n° 2026-127, le financement du permis léger suppose désormais, dans les cas visés par le texte, une participation d’un tiers d’au moins 100 euros. Cette exigence concerne les financeurs mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-4 du code du travail. Elle ne s’applique pas aux catégories du groupe lourd, qui ne relèvent pas du même plafond ni de cette obligation de cofinancement minimal.
Bilan de compétences : une nouvelle restriction dans le temps
Le décret n° 2026-126 ajoute deux alinéas à l’article D. 6323-6 du code du travail. D’une part, seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peuvent être financées. D’autre part, un bilan de compétences ne peut plus être pris en charge par le CPF si son titulaire a déjà obtenu, au cours des cinq années précédant la demande, un financement comparable par un organisme public, paritaire ou un fonds d’assurance formation.
