Décret n° 2026-866 : réduction de la durée d’indemnisation de certains arrêts de travail
La réduction de la durée d’indemnisation affectera concrètement certains assurés en arrêt de travail à compter du 15 octobre 2026. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie en effet la durée maximale de versement des indemnités journalières applicable aux bénéficiaires d’un régime jusqu’alors dérogatoire.
Le nouveau dispositif opère une distinction selon que l’assuré bénéficie ou non d’une limitation ou d’une suppression de sa participation aux frais de santé au titre d’une affection de longue durée.
Une durée maximale d’indemnisation limitée à un an en l’absence de prise en charge au titre d’une ALD
Pour les assurés relevant de la procédure définie à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, sans bénéficier d’une limitation ou d’une suppression de leur participation sur le fondement des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code, la période maximale de paiement des indemnités journalières est désormais réduite à un an.
À l’inverse, les assurés souffrant d’une ALD leur ouvrant droit à cette prise en charge spécifique continuent de bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation fixée à trois ans.
Cette évolution vise notamment les assurés affiliés au régime général, les salariés relevant du régime agricole, ainsi que les clercs et employés de notaire entrant dans le champ du dispositif.
Une application aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026
Les nouvelles durées s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à partir du 15 octobre 2026. Elles concernent également certains arrêts en cours à cette date lorsque la période d’incapacité atteint six mois à compter de celle-ci.
Le décret prévoit néanmoins des dispositions transitoires autorisant certains assurés déjà engagés dans la procédure à demeurer soumis aux règles antérieures.
Enfin, le texte permet de sanctionner l’assuré qui tenterait d’obtenir, sans justification, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé.
