Dans le cadre de la fiabilisation des droits sociaux issus de la déclaration sociale nominative, le pouvoir réglementaire poursuit l’encadrement des échanges d’informations entre employeurs, organismes de recouvrement et régimes de sécurité sociale. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité sociale, précise les modalités de transmission des données destinées à corriger les droits des assurés, en particulier au titre de l’assurance vieillesse.
Quels organismes peuvent recevoir les données destinées à la régularisation des droits ?
Le texte identifie expressément les entités habilitées à recevoir les informations nécessaires aux opérations de correction. Sont concernés les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que les services responsables de l’établissement et de la mise à jour du relevé de carrière.
Les données transmises, issues de la DSN, couvrent un spectre étendu : éléments d’identification des employeurs et des salariés, montants et assiettes de cotisations sociales, informations relatives à la relation de travail, à ses périodes de suspension ou à sa rupture, ainsi qu’aux rémunérations déclarées.
Les organismes de recouvrement précisent également les périodes d’activité visées par les corrections ou redressements notifiés, assurant ainsi la traçabilité des ajustements opérés et leur correcte imputation sur les droits sociaux concernés.
Selon quelles modalités les informations sont-elles transmises et quelles obligations en découlent pour l’employeur ?
La circulation des données s’effectue conformément à la norme d’échange mentionnée à l’article R. 133-13 du Code de la sécurité sociale. Ce cadre technique garantit l’interopérabilité des systèmes d’information des administrations sociales et sécurise la transmission de données sensibles.
L’objectif poursuivi est de permettre une actualisation rapide et fiable des droits à pension ou à prestations sociales lorsque des anomalies déclaratives sont détectées.
Par ailleurs, une obligation nouvelle pèse sur l’employeur. Dès qu’il est informé d’une correction susceptible d’affecter les droits d’un salarié, il lui appartient d’en aviser l’intéressé, par tout moyen et dans un délai raisonnable. Cette exigence, issue de l’arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et organismes mentionnés à l’article L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale, renforce la transparence dans la gestion des carrières et impose aux entreprises une vigilance accrue dans le suivi des rectifications déclaratives.
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