VIGILENCE : Une démission requalifiée plusieurs mois après sa notification
Publié le :
22/05/2026
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Une salariée avait démissionné le 25 avril 2018. Dans un courrier adressé le 16 août 2018, elle reprochait divers points à son employeur. Au mois de mars 2019, elle saisissait le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Devant la Cour de cassation, l’employeur faisait valoir que la cour d’appel ne pouvait pas requalifier la démission en prise d’acte de la rupture en faisant référence notamment à des courriers adressés plusieurs mois après la démission.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. Les circonstances de la relation professionnelle et les conditions entourant le licenciement suffisaient selon elle à requalifier la démission ainsi survenue, même si plusieurs mois s'étaient écoulés depuis la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 1er avril 2026, n°24-12.540
Il s’agit d’une récente jurisprudence qui présente un intérêt pour les professionnels.
