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Discrimination syndicale : la communication des données comparatives doit rester proportionnée

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026

La recherche d’éléments établissant une discrimination syndicale peut justifier la communication, en référé, de données concernant d’autres salariés. La Cour de cassation subordonne toutefois cette mesure au respect du droit à la preuve, de la vie privée et du principe de minimisation des données personnelles.

Une demande de données comparatives fondée sur l’article 145 du code de procédure civile

Un ingénieur recruté en 1998, investi de mandats représentatifs et syndicaux depuis 2009, estimait être victime d’une discrimination syndicale. Après vingt-trois années marquées par son maintien à l’indice d’embauche et une faible évolution de sa rémunération, il avait saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le salarié sollicitait la liste nominative des personnes embauchées pendant la même période, au même niveau et selon une classification identique, avec leurs données de carrière et leurs bulletins de paie non anonymisés. La cour d’appel avait accueilli cette demande, considérant qu’un panel dépourvu des noms et des bulletins correspondants serait inexploitable.

Elle avait uniquement prescrit l’occultation du numéro de sécurité sociale, du relevé d’identité bancaire, de l’adresse, du taux d’imposition, du salaire après impôt et des absences liées à une maladie ou à un accident du travail.

La communication doit être limitée aux données strictement indispensables

La Cour de cassation censure cette décision au regard de l’article 145 précité, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile et des articles 5 et 6 du règlement général sur la protection des données.

Le juge doit, au besoin d’office, vérifier que la production est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Il lui appartient ensuite d’occulter toutes les données non indispensables, puis d’enjoindre aux parties de ne les utiliser qu’aux fins de l’action en discrimination.

En l’espèce, le caractère indispensable des noms, du sexe, des années de naissance, des périodes de temps partiel, des restrictions médicales et des bulletins non anonymisés n’avait pas été caractérisé. Aucune limitation d’usage n’avait en outre été ordonnée. La décision exige ainsi une motivation propre à chaque catégorie de données. L’employeur peut contester la nécessité d’une identification nominative, tandis que le salarié doit justifier les informations demandées et, le cas échéant, envisager leur pseudonymisation.

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