Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
17h12
17
12
À compter de 2027, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles sera automatiquement unifiée pour les établissements d’une entreprise relevant d’une même catégorie de risque. Le dispositif résulte du décret n° 2026-951 du 13 oct...
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
14h52
14
52
Pour obtenir la nullité d’un licenciement pour inaptitude, le salarié reconnu handicapé ne peut se borner à invoquer des recherches de reclassement insuffisantes. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-13.602, la Cour de cassation distingue le manquement à...
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
18h39
18
39
En pratique, l’employeur doit déterminer s’il peut refuser la réunion extraordinaire de la CSSCT sollicitée par deux élus. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation précise les conditions encadrant une telle demande.
Lorsque deux membres du...
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
16h53
16
53
La réduction de la durée d’indemnisation affectera concrètement certains assurés en arrêt de travail à compter du 15 octobre 2026. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie en effet la durée maximale de versement des indemnités journalières applica...
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
17h20
17
20
Instrument classique d’organisation de l’entreprise, la clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu de travail du salarié sans recueillir son accord lors de la mutation. Cette prérogative demeure toutefois encadrée. En l’absence de réglementat...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
17h29
17
29
Le contentieux de l’expertise du CSE est soumis à un régime procédural strict lorsque l’employeur entend remettre en cause la nécessité de la mesure. La Cour de cassation précise la date déterminante pour vérifier le respect du délai de contestation dans le...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
14h25
14
25
Mode de rupture courant du contrat de travail, la démission permet au salarié de mettre fin à la relation professionnelle de sa propre initiative. Aucun formalisme spécifique n’est en principe exigé, mais certaines précautions contribuent à sécuriser la rup...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
17h56
17
56
La période d’urgence sanitaire a profondément affecté le droit des délais, conduisant à l’adoption de mécanismes exceptionnels de prorogation. Pour autant, l’extension de ces mesures à l’ensemble des prérogatives contractuelles ne saurait être présumée. Par...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
14h50
14
50
La gestion documentaire du comité social et économique constitue un enjeu pratique majeur pour ses membres, notamment lorsqu’ils entendent exercer un contrôle sur les comptes de l’instance. Encore faut-il, en cas de différend, démontrer concrètement que le...
