Publié le :
29/07/2026
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La période d’urgence sanitaire a profondément affecté le droit des délais, conduisant à l’adoption de mécanismes exceptionnels de prorogation. Pour autant, l’extension de ces mesures à l’ensemble des prérogatives contractuelles ne saurait être présumée. Par...
Publié le :
21/07/2026
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La gestion documentaire du comité social et économique constitue un enjeu pratique majeur pour ses membres, notamment lorsqu’ils entendent exercer un contrôle sur les comptes de l’instance. Encore faut-il, en cas de différend, démontrer concrètement que le...
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24/06/2026
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En droit du travail, la protection de la maternité constitue un principe fondamental destiné à garantir l’égalité professionnelle et à prévenir toute forme de discrimination. La salariée enceinte bénéficie ainsi d’un régime protecteur spécifique, tant contr...
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10/06/2026
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16h30
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La mise en place d’un accord de performance collective constitue un levier stratégique pour adapter rapidement l’organisation de l’entreprise. Encore faut-il que son contenu demeure strictement cantonné au périmètre fixé par le Code du travail. Par un arrêt...
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27/05/2026
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14h00
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La détermination du salaire minimum de croissance relève d’un mécanisme légal encadré par les articles L 3231-5 et suivants du Code du travail, qui organisent sa revalorisation périodique. Dans ce cadre, un arrêté du 22 mai 2026 procède à une nouvelle augme...
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22/05/2026
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16h16
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Une salariée avait démissionné le 25 avril 2018. Dans un courrier adressé le 16 août 2018, elle reprochait divers points à son employeur. Au mois de mars 2019, elle saisissait le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de sa démission en pri...
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13/05/2026
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14h00
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Dans le cadre de la fiabilisation des droits sociaux issus de la déclaration sociale nominative, le pouvoir réglementaire poursuit l’encadrement des échanges d’informations entre employeurs, organismes de recouvrement et régimes de sécurité sociale. Un arrê...
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21/04/2026
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14h18
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À la croisée du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’« avantage de retraite » suppose une analyse rigoureuse des engagements effectivement assumés par l’employeur. Tous les dispositifs bénéficiant aux anciens sa...
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09/04/2026
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11h08
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En matière de CDD, les irrégularités formelles donnent lieu à différents mécanismes de sanction. Toutefois, leur articulation pratique pouvait prêter à confusion, notamment s’agissant du cumul entre indemnité de requalification et indemnité pour transmissio...
